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Qu’est-ce que le contrat CAPE ?

Qu’est-ce que le contrat CAPE ?


La couveuse d’entreprises vous permet de confronter votre projet au marché réel, dans un cadre légal (juridique, social, fiscal). Le CAPE permet à des porteurs de projet de tester leur activité économique sur une période limitée dans le temps.

Les couveuses d’entreprises sont à l’origine du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprises (CAPE), formalisé par la loi pour l’initiative économique de 2003 et les décrets d’application de 2005 et 2008.

Le CAPE permet le démarrage opérationnel avant que l’entreprise soit légalement constituée, par un hébergement juridique de l’activité. En même temps, l’entrepreneur s’engage à suivre un programme d’accompagnement et de formation. Le porteur de projet maintient son statut (demandeur d’emploi, étudiant, salarié à temps partiel, retraité, etc.), le droit aux aides sociales (assurance chômage, revenu de solidarité active, etc.) et l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Le contrat est limité à 12 mois, renouvelables 2 fois.

Après le passage en couveuse d’entreprises, l’entrepreneur peut décider de créer ou non son activité.