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Mon projet entre-t-il dans le cadre de la couveuse ?
Mon entrée dans la couveuse Nuna Mes droits sociaux Les aspects juridiques et comptables La couveuse, outil d’accompagnement
La couveuse Nuna est une couveuse généraliste.
Cependant certaines activités ne peuvent rentrer dans le dispositif de couveuse (principalement pour un problème d’assurance) :
- Les activités nécessitant une assurance décennale (ex : les artisans du bâtiment),
- Les activités nécessitant un bail commercial ou professionnel à long terme (ex : boutique),
- Les activités dont les besoins de financement externes sont conséquents,
- Les activités prévoyant l’embauche de personnel salarié dès le démarrage,
- Les activités réglementées (ex : avocat, expert comptable, médecins, infirmières, pharmaciens, taxi…).
L’entrée dans la couveuse Nuna se fait en plusieurs étapes :
Après un moment de sensibilisation (présentation collective, sur un salon…), nous vous donnerons rendez-vous pour vous expliquer plus en détail le fonctionnement de la couveuse, et ses avantages.
Si vous souhaitez entrer dans la couveuse Nuna, vous remplirez alors un dossier de candidature, dans lequel vous renseignerez des éléments classiques (nature du projet, étude de marché, état d’avancement du projet, éléments sur le porteur de projet…). Votre dossier sera expertisé lors d’un comité de sélection. Si l’avis du comité est favorable, vous intégrerez la couveuse après la signature de votre contrat CAPE.
Entre 3 mois et 3 ans.
Le contrat CAPE est un contrat de 3 mois minimum et de 12 mois maximum. Il est renouvelable 2 fois, donc vous pouvez rester en couveuse au maximum 36 mois.
A tout moment.
Vous pouvez quitter la couveuse :
- à la date de fin de votre contrat CAPE, ou de son avenant de reconduite,
- par rupture anticipée avant le terme de votre contrat, si vous souhaitez arrêter votre test d’activité,
- pour réaliser l’immatriculation de votre entreprise, ou de votre société,
- si vous souhaitez arrêter le test pour reprend un emploi à temps plein.
Si la sortie de la couveuse est rapide (préavis de 5 jours), la sortie comptable nécessite cependant plus de temps, vos opérations comptables devant être soldées (paiements clients, fournisseurs, TVA…). Vous devrez rester en contact avec la couveuse pour clôturer la comptabilité.
Oui.
Vous pouvez avoir une activité de salarié à côté de votre projet, tant que cette activité n’est pas à plein temps. Il faut que vous ayez du temps à consacrer au test de votre projet entrepreneurial.
Oui.
Grâce au contrat « CAPE étudiant », vous pouvez communiquer, engager des partenariats, rencontrer vos premiers clients, et facturer. En couveuse vous testez : vous vérifier ce qui marche et vous décidez de poursuivre en toute sérénité. Tout cela en gardant tous les avantages du statut d’étudiant-entrepreneur.
Plus de renseignements sur le statut d’étudiant-entrepreneur : https://www.pepite-france.fr/
Oui.
Si vous vous êtes immatriculé il y a moins de 2 ans.
La couveuse peut vous aider, en vous donnant un cadre et des conseils. Votre entreprise étant déjà créée, vous ne pourrez bénéficier de l’hébergement juridique (N°SIRET et assurance à responsabilité professionnelle), ni de l’appui comptable.
Positif.
A votre sortie de couveuse, vous conservez les mêmes droits et aides à la création d’entreprise (NACRE, prêts…) qu’à votre entrée.
Le petit plus : un entrepreneur dont le projet a été testé en couveuse a plus de légitimité et de crédibilité pour obtenir des aides financières, puisqu’il aura été accompagné dans son projet par des experts.
Une coopérative d’activité est une entreprise collective, les coopératives sont en général spécifiques pour un secteur donné (par exemple, spécialisées dans les métiers du bâtiment). Comme la couveuse, la coopérative d’activité propose le contrat CAPE, qui permet de tester son activité. Si le test est concluant, la coopérative propose à l’entrepreneur de devenir salarié de la coopérative.
Tout comme la couveuse, un incubateur accompagne les futurs entrepreneurs avant la création de leur entreprise, en leur apportant des conseils divers et variés (management, gestion, marketing, communication…).
Contrairement à la couveuse :
- Les incubateurs ne peuvent pas faire de contrat CAPE, qui permet à l’entrepreneur de facturer ses clients avec le n°SIRET de la structure, en toute sécurité (l’entrepreneur ne bénéficie alors pas de l’assurance de responsabilité civile),
- Sans le contrat CAPE, le porteur de projet ne conserve pas son statut social, ni ses indemnités Pôle Emploi s’il y a droit,
- Les incubateurs ne soutiennent très majoritairement que les projets dits « innovants », à fort pouvoir de développement.
Contrairement à la couveuse, une pépinière s’adresse exclusivement à des entrepreneurs ayant déjà créé leur entreprise depuis moins de deux ans.
La pépinière va leur permettre de bénéficier d’un certain nombre de services pour les aider à développer leur société déjà existante : hébergement, conseils…
La pépinière n’est donc pas une solution pour tester votre activité, avant de créer votre entreprise.
Oui.
Grâce au contrat CAPE, le porteur de projet maintient son statut (demandeur d’emploi, étudiant, salarié à temps partiel, retraité, etc.), le droit aux aides sociales (assurance chômage, revenu de solidarité active, etc.) et l’affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Oui.
Si vous êtes demandeur d’emploi, le contrat CAPE vous permet de conserver vos allocations chômage.
Si votre chiffre d’affaire est suffisant pour qu’un salaire puisse vous être versé, vous cotiserez alors au régime général des salariés et vous vous ouvrirez d’autres droits (votre allocation chômage complétera votre rémunération au besoin).
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Oui.
Grâce au contrat « CAPE étudiant », vous pouvez communiquer, engager des partenariats, rencontrer vos premiers clients, et facturer. En couveuse vous testez : vous vérifier ce qui marche et vous décidez de poursuivre en toute sérénité. Tout cela en gardant tous les avantages du statut d’étudiant-entrepreneur.
Plus de renseignements sur le statut d’étudiant-entrepreneur : https://www.pepite-france.fr/
En couveuse, vous bénéficierez de la couverture sociale au titre du régime général de la sécurité sociale.
La couveuse met à votre disposition son n° SIRET ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Vous pouvez donc effectuer toutes les démarches commerciales (produire, facturer, communiquer…) liées à votre activité, sans avoir vous immatriculer ni à contracter une assurance professionnelle
Vous deviendrez un « entrepreneur à l’essai ».
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) contractualise votre entrée en couveuse (loi sur l’initiative économique de 2003 et décrets d’application de 2005).
Il vous permet de tester votre activité tout en conservant votre statut antérieur, et vos revenus sociaux. Vous bénéficiez en plus d’une couverture sociale et d’une protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Oui.
Vous communiquerez sous votre propre nom, ou le nom de votre future entreprise, notamment sur vos documents commerciaux (site web, réseaux sociaux, plaquettes, flyers, cartes de visite…). La couveuse n’apparaît que par son n° SIRET et la mention « Titulaire d’un CAPE » sur vos documents commerciaux.
La couveuse d’entreprises vous permet de confronter votre projet au marché réel, dans un cadre légal (juridique, social, fiscal). Le CAPE permet à des porteurs de projet de tester leur activité économique sur une période limitée dans le temps.
Les couveuses d’entreprises sont à l’origine du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprises (CAPE), formalisé par la loi pour l’initiative économique de 2003 et les décrets d’application de 2005 et 2008.
Le CAPE permet le démarrage opérationnel avant que l’entreprise soit légalement constituée, par un hébergement juridique de l’activité. En même temps, l’entrepreneur s’engage à suivre un programme d’accompagnement et de formation. Le porteur de projet maintient son statut (demandeur d’emploi, étudiant, salarié à temps partiel, retraité, etc.), le droit aux aides sociales (assurance chômage, revenu de solidarité active, etc.) et l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Le contrat est limité à 12 mois, renouvelables 2 fois.
Après le passage en couveuse d’entreprises, l’entrepreneur peut décider de créer ou non son activité.
Non, sauf cas particuliers.
Grâce au contrat CAPE, vous bénéficiez de l’assurance à responsabilité professionnelle de la couveuse. Vous êtes également protégé en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
Oui.
La couveuse est justement là pour que vous puissiez tester votre activité, avant de vous immatriculer et de créer votre entreprise. Vous pouvez réaliser des devis, et facturer vos clients, en utilisant le n°SIRET de la couveuse.
Oui.
Une couveuse est une structure qui cumule les activités des entrepreneurs à l’essai, avec un régime fiscal de droit commun. Ainsi, elle est assujettie au paiement de la TVA (sauf pour l’activité formation professionnelle).
Oui.
Lorsque vous déciderez de vous verser un salaire (si votre chiffre d’affaire le permet), vous paierez alors les charges patronales et les charges salariales, comme tous les salariés.
Non.
La couveuse est une association, ce n’est pas un organisme de crédit, elle n’a pas de trésorerie mise à disposition.
Les entrepreneurs financent leur projet sur leurs fonds propres mais surtout grâce au chiffre d’affaires qu’ils génèrent en couveuse et qui leur permet ainsi de développer leur activité. En cas de besoin financier au démarrage de l’activité, la couveuse peut vous mettre en relation avec une banque, ou un organisme de financement.
Oui.
Vous pouvez vous faire rembourser tous les frais liés à l’exercice de votre activité, si votre chiffre d’affaire généré par votre activité le permet.
Le statut d’entrepreneur à l’essai (en couveuse) et le statut de micro-entrepreneur sont deux statuts bien différents. Le statut de micro-entrepreneur a été créé initialement pour permettre aux salariés d’avoir une petite activité d’entrepreneur, en parallèle de leur emploi, généralement pour une activité de conseil, graphisme, web designer… Alors que l’entrepreneur à l’essai teste son activité en couveuse : à sa sortie il pourra choisir le statut qui convient le mieux à son activité.
Voici un tableau qui vous permettra de comparer ces deux statuts :