Comparaison entre l’entrepreneur individuel classique et le micro-entrepreneur
Dans ces tableaux comparatifs,
– la notion d’entrepreneur individuel « classique » fait référence à l’entrepreneur individuel soumis à un régime réel d’imposition,
– la notion de « micro-entrepreneur » fait référence à l’entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social. Jusqu’en 2015, il s’agissait du régime de l’auto-entrepreneur.
Leurs caractéristiques principales
Entrepreneur individuel « classique
Ce régime s’adresse principalement aux personnes souhaitant exercer seules une activité nécessitant peu d’investissements et engendrant des risques limités, mais sans toutefois être limitées en terme de chiffre d’affaires (CA).
L’imposition et les cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat réel (bénéfice ou perte) déterminé grâce à la tenue d’une comptabilité complète
Micro-entrepreneur
Ce régime s’adresse principalement aux personnes qui souhaitent tester une activité ou l’exercer de façon accessoire, en complément d’une autre activité.
Les seuils de chiffres d’affaires (CA) à ne pas dépasser sont de :
170 000 (CA de l’année précédente ou de l’avant dernière année) pour
– les activités de vente de marchandises ou de denrées à emporter ou à consommer sur place,
– les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme).
70 000 € (CA de l’année précédente ou de l’avant dernière année) pour
– les autres prestataires de services,
– les professionnels libéraux.
Le bénéfice est déterminé de manière forfaitaire par l’administration fiscale (sans prise en considération des charges réelles) et ensuite imposé à l’impôt sur le revenu.
Les charges sociales quant à elles sont réglées au fur et à mesure des encaissements, et uniquement en cas d’encaissements (sauf à demander à régler des cotisations minimales).
A noter ! Le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique de plein droit aux nouvelles entreprises individuelles, sauf option pour un autre régime.
De plus, depuis le 1er janvier 2016, une entreprise soumise au régime fiscal de la micro-entreprise est automatiquement soumise au régime micro-social.
Le même statut juridique
Dans les 2 cas, il s’agit d’une entreprise individuelle.
L’entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu’une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :
– des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d’une société,
– une responsabilité illimitée, patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur étant juridiquement confondus.
Rappel : quel que soit le régime,
– la résidence principale du chef d’entreprise est protégée automatiquement des éventuelles poursuites de ses créanciers professionnels.
– il est possible de protéger
. ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à l’activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple) en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
. ses biens personnels de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’affectation du patrimoine dans le cadre du régime de l‘EIRL.
Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités
Entrepreneur individuel « classique »
Toutes les activités peuvent être exercées sous ce régime (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles)
Micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités.
Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise :
– activités relevant des bénéfices agricoles,
– activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, etc.
Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime micro-social :
– activités rattachées au régime social de la MSA,
– activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav : professionnels du droit, de la santé, agents généraux d’assurances, experts-comptables, etc.
– activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa.
A noter : ces dernières peuvent toutefois être exercées sous le régime fiscal de la micro-entreprise, mais sont alors soumises obligatoirement au régime social de droit commun.
En savoir plus sur les activités concernées ou exclues du régime
Le même qualification professionnelle est nécessaire
Quel que soit le régime choisi, si une qualification professionnelle est obligatoire pour exercer l’activité, il est nécessaire d’en justifier.
Une procédure de déclaration d’activité similaire
L’entrepreneur doit s’immatriculer auprès :
– du Registre du commerce et des sociétés (RCS), si son activité est commerciale,
– du Répertoire des métiers (RM) si elle est artisanale.
Dans ce cas, il est tenu (sauf dispense) de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Ce stage est payant (en moyenne 240 € avec remboursement possible sous certaines conditions).
– au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour l’activité d’agent commercial.
En cas d’exercice d’une activité libérale, aucune immatriculation à un registre n’est nécessaire. L’entrepreneur doit cependant déclarer son activité auprès de l’URSSAF.
Quelle que soit son activité, l’entrepreneur individuel reçoit ensuite un numéro de Siren de l’Insee.
Comment s’immatriculer ?
La demande se fait :
– par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent,
– ou sur www.guichet-entreprises.fr
Coût de la formalité d’immatriculation
Entrepreneur individuel « classique »
– Activités commerciales : 26.68 € (inscription au RCS)
– Activités artisanales : 140 € en moyenne (inscription au RM)
– Professions libérales : gratuit
– Agents commerciaux : 26.12 € (inscription au RSAC)
Micro-entrepreneur
Le demande d’immatriculation peut également étre réalisée depuis www.autoentrepreneur.urssaf.fr
L’immatriculation est gratuite (sauf immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux : 26.12 €).
Commentaires récents